La formule de serment pour la prise de possession de charges ou fonctions publiques n'est pas arbitraire, mais obéit à une norme qui la règle, en accord avec la Constitution.

Le décret royal 707/1979, du 5 avril, établit la formule du serment pour les charges et fonctions publiques :

"La Constitution étant promulguée, il est obligatoire de déterminer, en accord avec elle, la formule du serment pour la prise de possession de charges ou fonctions publiques.

En vertu de cela, sur proposition du Ministre de la Présidence, et après délibération du Conseil des Ministres, au cours de la réunion du 4 avril 1979,

NOUS DÉCIDONS :

Article premier. – Dans l'acte de prise de possession de charges ou fonctions publiques dans l'Administration, celui qui devra donner possession adressera au désigné la question suivante :

"Jurez-vous ou promettez-vous en toute conscience et sur votre honneur d'accomplir fidèlement les obligations de la charge ……... dans la loyauté au Roi, et d'observer et de faire observer la Constitution comme norme fondamentale de l'Etat ?"

A cette question, celui qui doit prendre possession répondra par une simple affirmation."

Devant l'insoumission flagrante à cette norme par la Présidente du Parlement autonome catalan et par le Candidat désigné à la fonction de Président de l'Autonomie de Catalogne, comme officiants de l'acte de prise de possession, nous partageons le ferme rejet de cette attitude d'insoumission, rejet exprimé par le Président de Societat Civil Catalana et Professeur de droit international privé de l'Université autonome de Barcelone, Rafael Arenas García :

"La promesse de l'observance de la Constitution n'est pas un formalisme, elle est indispensable pour la légitimité dans l'exercice de la charge; elle est donc aussi une exigence pour pouvoir l'exercer légalement.

Il n'est pas admissible qu'on laisse passer cela."

Evaluation par Societat Civil Catalana de la prise de possession de Puigdemont comme une insoumission claire

La formule utilisée par Carles Puigdemont dans l'acte prétendument de prise de possession comme président de la Generalitat de Catalogne, associée à son discours et au plan de gouvernement présenté pendant la session d'investiture, doit être qualifiée comme une insoumission claire à la Constitution et au statut d'Autonomie.

Il est prévu que demain les neuf conseillers s'engagent dans leurs charges dans des termes semblables. Les séparatistes, qui ont divisé la société catalane, ont formalisé le fait qu'ils considèrent déjà les institutions qui devraient être de tous comme leur appartenant, ce qui nous conduit à un conflit social aux conséquences imprévisibles.

La très grave responsabilité des nationalistes qui prétendent maintenir leur plan illégal, bien que ne comptant même pas sur l'appui majoritaire de la société catalane, nous conduit à une situation d'insécurité juridique qui comporte la violation des droits des catalans en tant que citoyens espagnols et européens.

Devant cette situation, Societat Civil Catalana exige que les institutions de l'Etat garantissent le respect de la légalité démocratique, que les partis politiques confirment leur engagement irrévocable vis-à-vis des principes constitutionnels et que tous les citoyens démontrent avec fermeté leur rejet de ceux qui se sont appropriés les institutions catalanes qui appartiennent à tous.

De son côté, l'association appellera à la mobilisation quand elle le considérera opportun, pour démontrer le refus de la majorité des Catalans face à un Gouvernement autonome qui a décidé d'agir de façon illégale.

Sources : Facebook de Rafael Arenas García, Président de Societat Civil Catalana et Professeur de Droit international privé de la Universidad autónoma de Barcelona y
https://societatcivilcatalana.cat/es/news/la-toma-de-posesion-de-puigdemont-es-una-insumision-clara-kxjd