Depuis Bruxelles, nous partageons et nous appuyons cette lumineuse leçon juridique et nous remercions Teresa Freixes.

Comme l’a déjà noté Antonio Robles, la prestigieuse professeure de droit constitutionnel qu’est Teresa donne une leçon magistrale à la carence d’œuvre pédagogique du Parlement de Catalogne, en différenciant ce qu’est un État de Droit, la démocratie authentique, de l’arnaque pseudo-démocratique d’une bucolique et faussement supposée république nationaliste. « Elle le fait en situant dans ses justes termes la propagande nationaliste sur la plainte à l’ONU de Puigdemont, qui n’est pas une requête, est simplement enregistrée, pas même acceptée au traitement à l’ONU, comme l’ont dit ses médias. Pure propagande. Indispensable de la lire » :


Teresa Freixes
27 mars à 12:15
LES PLAINTES DEVANT L’ONU : NATURE ET EFFETS

Depuis quelques jours un alluvion de « nouvelles » peu précises, si pas délibérément destinées à créer la confusion, sur des « requêtes » adressées au Comité des Droits Humains des Nations Unies (CDH). Nous allons préciser ce qu’est le CDH, comment il fonctionne et à quoi il sert.

Comités vs. Tribunaux

En premier lieu il faut distinguer entre Comités et Tribunaux de domaine international. Il existe, dans les organisations internationales, divers Comités, aussi bien aux Nations Unies qu’au Conseil de l’Europe, à l’Union Africaine, etc., ou à l’Union Européenne elle-même. Ces Comités, y compris le CDH de l’ONU, sont des organes qui étudient des cas, à partir de plaintes (pas de requêtes, puisque les requêtes s’introduisent auprès de tribunaux, pas auprès de comités) et émettent des décisions ou des avis (pas des jugements) quand ils ont accepté de les traiter. Les tribunaux, comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou la Cour de Justice de l’Union Européenne, le Tribunal pénal international, etc. reçoivent des requêtes, en acceptent ou non le traitement, effectuent une procédure réglementée, avec toutes les garanties procédurales et, finalement, prononcent un jugement. Nous voyons donc qu’on est en train de faire une « intoxication » conceptuelle : le CDH de l’ONU reçoit des plaintes (non des requêtes), en accepte ou non le traitement, les étudie, demande des informations et, finalement, émet une décision ou un avis.

Décisions vs. jugements

Il existe une grande différence entre décision et jugement. La décision est « soft law », c’est-à-dire qu’elle donne une orientation juridique, mais son exécution n’est pas contraignante. C’est logique, puisque celui qui l’émet n’est pas un tribunal constitué de juges, mais un comité constitué d’experts. Le jugement, au contraire, est prononcé par un juge ou un tribunal, dans une procédure avec toutes les garanties internationales exigées, et il est « hard law », c’est-à-dire juridiquement contraignant et exécutoire. Le CDH de l’ONU émet des décisions (soft law) qui peuvent servir d’orientation mais qui ne sont exécutoires devant personne.

Les mesures conservatoires servent uniquement à garantir les jugements exécutoires

D’autre part, et les médias sont responsables de ceci : les Comités ne peuvent pas prendre de « mesures conservatoires ». Les mesures conservatoires sont prises dans les procès judiciaires pour garantir que, lorsque le jugement est prononcé, le jugement pourra être exécuté (la prison préventive, par exemple, pour assurer la présence de l’accusé au jugement et, le cas échéant, pour que puisse s’exécuter le jugement de privation de liberté si le résultat est la condamnation ; ou les cautions en espèces, pour le cas où il serait nécessaire de payer ultérieurement des indemnités, pour s’assurer qu’il n’y aura pas de détournement de biens). En dépit de toute l’obstination de certains, le CDH de l’ONU ne peut pas prendre de mesures conservatoires puisqu’il ne va prononcer aucun jugement exécutoire qu’il soit nécessaire de garantir.

Les confusions terminologiques peuvent ne pas être innocentes

Confondre les requêtes avec les plaintes, les comités avec les tribunaux, les décisions avec les jugements, peut occuper beaucoup de pages de journaux ou beaucoup de minutes de journal télévisé. Mais la confusion peut ne pas être innocente. Prenons tout cela en considération lorsque nous lirons les informations journalistiques.

Fuente: LAS DENUNCIAS ANTE LA ONU: NATURALEZA Y EFECTOS

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